Conditions générales d'utilisation

3.1 Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service SwitchMyPlace.

3.2 Définitions

Service

ensemble des fonctionnalités SwitchMyPlace (application, site, API).

Utilisateur

toute personne créant un compte et utilisant le Service.

Utilisateur A

utilisateur qui libère une place de stationnement.

Utilisateur B

utilisateur qui recherche une place de stationnement.

Switch

mise en relation et échange valide entre Utilisateur A et Utilisateur B.

Wallet

portefeuille électronique permettant de payer ou recevoir des montants.

3.3 Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU et de la politique de protection des données.

3.4 Accès au Service et prérequis

L'utilisateur doit disposer d'un terminal compatible, d'une connexion internet et accepter l'activation de la géolocalisation pendant un switch. L'utilisation du Service est interdite pendant la conduite. Le Service propose des fonctionnalités permettant de limiter la manipulation du téléphone ; l'utilisateur demeure seul responsable de leur bon usage et du respect du Code de la route.

3.5 Inscription et compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un seul compte est autorisé par personne. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.6 Description du Service

Le Service permet de :

1. déclarer une place à libérer (Utilisateur A) avec un délai d'attente ;
2. proposer une transaction (Utilisateur B) ;
3. accepter ou refuser la proposition (Utilisateur A) ;
4. suivre en temps réel la position des utilisateurs pendant le switch ;
5. valider la rencontre via un code de vérification et la proximité GPS ;
6. finaliser la transaction et créditer le Wallet de l'Utilisateur A.

SwitchMyPlace ne garantit pas la réalisation d'un switch ni la disponibilité effective d'une place.

3.7 Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent notamment à :

• respecter le Code de la route, les règles de stationnement et la signalisation ;
• ne pas proposer de places réservées, privées ou interdites ;
• ne pas utiliser le Service pour réserver, garder ou bloquer une place de stationnement, publique ou privée ;
• vérifier qu'ils sont en droit de stationner à l'endroit considéré (signalisation, horaires, zones) et s'acquitter, le cas échéant, du paiement ou de la prolongation du stationnement ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales ;
• se comporter avec courtoisie et respecter les autres utilisateurs ;
• ne pas utiliser d'outils automatisés ou de scripts de détournement.

3.8 Géolocalisation et notifications

La géolocalisation est nécessaire pour la mise en relation et le suivi du switch. L'utilisateur peut désactiver la géolocalisation, mais cela rendra le Service inutilisable pendant un switch. Les notifications sont recommandées pour recevoir les mises à jour importantes.

3.9 Prix et paiement

Les montants (remerciement, frais de service, TVA) sont affichés avant validation. Le paiement est effectué via le Wallet et, si nécessaire, un moyen de paiement tiers externe (ex. Stripe). SwitchMyPlace ne stocke pas les données de carte bancaire. Le coût d'un temps supplémentaire est indiqué avant confirmation (ex. 0,50 EUR/minute, susceptible d'évolution).

3.10 Annulation, remboursements et temps supplémentaire

Les règles principales sont les suivantes :

• Avant acceptation : aucune somme n'est due.
• Après acceptation par l'Utilisateur A : le montant est débité au profit de l'Utilisateur A ; en cas d'annulation par l'Utilisateur A, l'Utilisateur B est remboursé.
• Annulation par l'Utilisateur B après acceptation : l'Utilisateur A est crédité.
• Dépassement du délai : l'Utilisateur B peut demander du temps supplémentaire moyennant un coût additionnel ; l'Utilisateur A peut, selon le contexte, annuler et percevoir la compensation prévue.

Les conditions détaillées sont affichées dans l'application au moment de l'action.

3.11 Avis et notation

Les utilisateurs peuvent laisser des avis et notes. SwitchMyPlace se réserve le droit de modérer les contenus manifestement illicites, injurieux ou diffamatoires.

3.12 Propriété intellectuelle

Les éléments du Service sont protégés. Aucune cession de droits n'est accordée.

3.13 Responsabilité

SwitchMyPlace agit comme intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

• d'un comportement fautif d'un utilisateur ;
• d'une indisponibilité temporaire du Service ;
• de la non-obtention d'une place de stationnement ;
• du non-respect des règles de stationnement ou de circulation, y compris le paiement ou la prolongation du stationnement.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs actes et décisions.

3.14 Disponibilité du Service

Le Service peut être suspendu pour maintenance ou raisons techniques. SwitchMyPlace met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité optimale.

3.15 Suspension et résiliation

SwitchMyPlace peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux CGU, de fraude, ou d'atteinte aux droits de tiers, après notification lorsqu'approprié. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via l'application ou en contactant le support.

3.16 Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de protection des données.

3.17 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

3.18 Contact

Support : contact@switchmyplace.fr