Mentions légales

1.1 Éditeur du service

• Dénomination sociale : EMM COMME MAX
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 100,00€
• Siege social : 30 RUE DU CLOS D'ORLEANS, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
• SIREN : 951649938
• TVA intracommunautaire : FR42951649938
• Contact : contact@switchmyplace.fr
• Site et application : SwitchMyPlace (application mobile et site web)

1.2 Directeur de la publication

• Emmanuelle LePortier, Présidente

1.3 Hébergeur

• OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

1.4 Activité et objet du service

SwitchMyPlace est un service de mise en relation entre conducteurs permettant à un utilisateur qui quitte une place de stationnement (Utilisateur A) d'être mis en relation avec un utilisateur qui recherche une place à proximité (Utilisateur B). Le service repose sur la géolocalisation, des notifications, un mécanisme de validation de la rencontre et une transaction de remerciement.

SwitchMyPlace n'est pas un opérateur de stationnement, n'exploite aucune place et ne garantit pas la disponibilité effective d'une place.

Le Service ne constitue pas une réservation de place de stationnement, sur la voirie ou sur domaine privé, et ne doit pas être utilisé pour réserver, garder ou bloquer une place. Chaque utilisateur reste responsable du respect des règles de circulation et de stationnement applicables.

1.5 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, logos, textes, graphismes, interfaces et logiciels composant SwitchMyPlace est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

1.6 Responsabilité

SwitchMyPlace met en relation des utilisateurs mais ne saurait être tenue responsable :

• des comportements des utilisateurs entre eux ;
• des amendes, contraventions, frais de stationnement, remorquage ou dommages liés au stationnement, au paiement du stationnement ou à la conduite ;
• des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, à des pannes ou à des contraintes techniques.

2.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est SAS EMM COMME MAX (coordonnées en section 1.1).

2.2 Données traitées

SwitchMyPlace traite notamment les catégories de données suivantes :

• Données d'identification et de compte : nom, prénom, pseudo, email, mot de passe (hash), photo de profil.
• Données véhicule : marque, modèle, type de carrosserie, couleur, plaque d'immatriculation (le cas échéant) et véhicule par défaut.
• Données de géolocalisation : position GPS en temps réel et en arrière-plan lors d'un switch actif, distance entre utilisateurs, lieux associés à un switch.
• Données de switch : statut, horaires, attente choisie, proposition, acceptation, validation par code, annulation, historiques de switches.
• Données de paiement et portefeuille : montant, frais de service, TVA, détails de transaction, solde du wallet. Les données de carte bancaire sont traitées par un prestataire de paiement (ex. Stripe) et ne sont pas stockées par SwitchMyPlace.
• Données de notification : token push, statut d'activation, préférences.
• Données techniques : adresse IP, identifiants d'appareil, version d'app, journaux d'activité et de sécurité.
• Données d'avis et d'évaluations : notes, commentaires, signalements.
• Données de gamification : XP, niveaux, badges, objectifs.
• Données de support : messages, demandes d'assistance, justificatifs.
• Consentements marketing : opt-in email et choix associés.

2.3 Finalités et bases légales

Les traitements sont effectués pour les finalités et bases légales suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur : exécution du contrat.
• Mise en relation et exécution d'un switch : exécution du contrat.
• Géolocalisation et suivi en temps réel : exécution du contrat ; consentement au niveau système (permissions mobiles).
• Paiements, facturation et tenue comptable : exécution du contrat et obligations légales.
• Notifications transactionnelles (état du switch, sécurité) : exécution du contrat.
• Sécurité, prévention de la fraude et des abus : intérêt légitime.
• Support et gestion des réclamations : exécution du contrat.
• Marketing direct et offres partenaires : consentement.
• Statistiques d'usage et amélioration du service : intérêt légitime (avec possibilité d'opposition lorsque requis).

2.4 Caractère obligatoire des données

Certaines données sont indispensables pour créer un compte et utiliser le service (identité, contact, géolocalisation pendant un switch). À défaut, le service ne pourra pas être fourni.

2.5 Destinataires et sous-traitants

Les données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Équipes internes habilitées (support, sécurité, finance, technique).
• Prestataires techniques (hébergement, maintenance, analytique).
• Prestataires de paiement (ex. Stripe) et services de wallet.
• Fournisseurs de cartes et géocodage (ex. Mapbox).
• Services de notification push (ex. Firebase, Apple, Google).
• Services d'envoi d'emails/SMS (le cas échéant).
• Autorités administratives et judiciaires, lorsque la loi l'exige.

La liste des sous-traitants peut évoluer. Les prestataires agissent sur instruction de SwitchMyPlace et sont contractuellement engagés à la confidentialité et à la sécurité.

2.6 Transferts hors Union européenne

Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'EEE. Ces transferts sont encadrés par des garanties adéquates (notamment clauses contractuelles types de la Commission européenne) et, le cas échéant, des mesures complémentaires.

2.7 Durées de conservation (indicatives)

Sous réserve d'obligations légales plus longues :

• Données de compte : pendant la durée du compte, puis 3 ans après la dernière activité à des fins probatoires.
• Données de switch et historiques : 3 ans après la fin du switch.
• Données de géolocalisation temps réel : stockage technique temporaire (cache d'environ 15 minutes) pour le suivi ; pas de conservation du flux en continu au-delà du switch, sauf nécessité de preuve en cas de litige.
• Données de paiement et comptabilité : 10 ans.
• Tokens de notifications et préférences : jusqu'à désactivation ou suppression du compte.
• Logs techniques et sécurité : 12 mois.
• Données marketing : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact actif.

2.8 Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.

Pour exercer vos droits : [EMAIL DPO] ou [ADRESSE POSTALE]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

2.9 Cookies et traceurs

L'application et le site peuvent utiliser des cookies/traceurs strictement nécessaires au fonctionnement, ainsi que des traceurs de mesure d'audience ou de personnalisation soumis à consentement lorsque requis. Les paramètres sont accessibles depuis l'app ou le site.

2.10 Sécurité

SwitchMyPlace met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (contrôle d'accès, chiffrement des communications, journalisation, tests de sécurité, sensibilisation).

2.11 Mineurs

Le service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.

2.12 Mise à jour

La présente politique peut être modifiée. Les utilisateurs seront informés en cas de changement substantiel.